Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

- Pour les couples non mariés (y compris en cas de PACS),  la déclaration de naissance anticipée (reconnaissance de paternité) s'effectue à la mairie.  Les pièces à fournir sont : CNI des parents et un justificatif de domicile. 

Les couples mariés ne sont pas concernés par cette démarche. 

- A la naissance : la déclaration obligatoire est à réaliser à la Mairie du lieu de naissance ou directement à la maternité si elle dispose de cette compétence.